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L’Echange Automatique de Renseignements (EAR)

Le partage automatique des informations bancaires ou l’Échange Automatique de Renseignements (EAR) adopté sous la forme d’une convention internationale est mis en application depuis le 1er janvier 2017.

Signataire de la convention en 2014, la Suisse entend se mettre aux normes internationales, à l’instar de plus d’une centaine d’autres pays qui ont déjà signé l’accord permettant aux banques de divulguer les informations financières de leurs clients.

La fin d’un statut fiscal d’exception pour la Suisse

L’adoption et la ratification de cette convention par le Parlement en 2016 constituent un changement drastique pour la Suisse réputée être un paradis fiscal.

L’application des nouvelles règles internationales contre l’évasion fiscale a amené la Suisse à s’aligner notamment sur les autres pays européens. Elle met ainsi fin à son statut particulier qui constituait avant l’un de ses principaux points d’attraction dans le monde.

L’échange de renseignements en matière fiscale

L’échange automatique d’information en matière fiscale (AEOI, Automatic Exchange Of Information) est un accord mis en place par l’OCDE pour éradiquer l’évasion fiscale.

Il prévoit l’échange automatique annuel entre États des informations relatives aux comptes financiers (soldes, intérêts, dividendes…) détenus par des personnes physiques et des entités à l’étranger, y compris des fiducies et des fondations.

Cette nouvelle norme précise les renseignements relatifs aux comptes financiers à déclarer. Elle détermine aussi les différents types de comptes et de contribuables couverts, ainsi que les procédures de recherche d’information raisonnable à suivre par les institutions financières.

Régularisez vos comptes à l’étranger pendant cette année 2017

L’année 2017 doit être l’année de régularisation de vos avoirs à l’étranger. Le nombre de demandes auprès du fisc pourrait s’élever à plus de 10 000 pour Genève d’ici la fin de l’année.

Des fiscalistes avancent que le montant total des avoirs détenus à l’étranger pourrait aisément atteindre 100 milliards, soit 15% du PIB.

Depuis le début de cette année, l’administration fiscale de chaque pays ayant adopté l’EAR commencera à recueillir les informations bancaires, afin de les transmettre dès 2018 au pays de résidence.

Le partage des renseignements porte sur l’année 2017. La clôture des comptes au 31 décembre 2017 marquera le début des transferts des données vers Berne.

Les détenteurs de comptes à l’étranger ont toutefois intérêt à agir au plus vite. Qui plus est, le coût de la régularisation est d’un niveau raisonnable, abstraction faite des démarches administratives.

La non-régularisation dans le délai imparti entraîne une poursuite pénale en matière fiscale. Ce qui vous expose au paiement d’une amende pouvant s’élever entre 1/3 et 3 fois le montant des impôts dus.

Échange automatique de renseignements (EAR) et amnistie fiscale suisse

La Suisse s’est engagée à respecter le nouveau standard d’échange automatique d’informations (CRS) qui a été développé par l’OCDE.

Dans ce cadre, pour sa mise en œuvre, elle a signé un accord multilatéral (CRS MCAA) avec 82 autres pays. Ils prévoient de commencer l’échange automatique d’informations financières entre 2017 et 2019.

Rôle essentiel de l’Administration fédérale des contributions (AFC)

En appliquant cet accord, la Suisse, par le biais de l’Administration fédérale des contributions (AFC) a pris l’engagement de collecter les informations à partir de 2017. Elle sera tenue de les partager avec les autres États à partir de septembre 2018.

L’AFC recevra automatiquement des informations sur les comptes bancaires : le numéro de compte, le solde à la fin de l’année et les montants crédités sur le compte durant l’année, des résidents suisses ouverts dans d’autres pays adhérents à l’accord.

L’AFC aura la charge de transmettre les informations reçues aux autorités fiscales cantonales compétentes.

En contrepartie, les institutions financières suisses enverront à l’AFC des renseignements sur les comptes des résidents étrangers ouverts auprès de ses établissements. Elle les transmettra par la suite aux autorités compétentes des pays de résidence des titulaires de comptes.

Amnistie fiscale : la dénonciation spontanée.

Les contribuables suisses qui désirent régulariser leur situation fiscale antérieure peuvent faire une dénonciation spontanée. Ils ne sont pas pénalisés s’ils déclarent, spontanément aux administrations fiscales cantonales, leurs revenus et fortunes des 10 dernières années et en payant l’impôt y afférant.

Cette disposition permet, notamment, d’éviter le paiement d’une amende exorbitante en cas de découverte des avoirs non déclarés par les autorités fiscales.

La dénonciation spontanée non punissable constitue le seul outil permettant aux contribuables de se mettre en règle sans pénalité avant la mise en application du partage d’informations.

Il est très simple à mettre en place et vous préservera d’éventuelles conséquences futures.

Comment se régulariser grâce aux amnisties fiscales et aux déclarations spontanées

L’exigence de la transparence fiscale, appliquée presque partout dans le monde, a poussé les contribuables à se régulariser vis-à-vis des autorités fiscales.

Ces dernières ont mis en place des dispositions incitatives qui leur permettent d’optimiser leur régularisation, s’ils font preuve de bonne volonté en faisant le premier pas.

Les conditions possibles pour profiter d’une dénonciation spontanée non punissable.

La déclaration spontanée non punissable contient plusieurs atouts à faire valoir. Elle s’applique non seulement dans la commune et le canton, mais aussi au niveau fédéral pour l’impôt fédéral direct.

Trois conditions sont nécessaires pour bénéficier d’une telle disposition :

  1. Aucune autorité fiscale ne doit déjà avoir pris connaissance de la soustraction au moment où le contribuable passe aux aveux.
  2. Le contribuable doit collaborer sans réserve à l’établissement des éléments cachés ou soustraits au fisc.
  3. Il est tenu de régler le rappel d’impôt dû.

 Les avantages de l’autodénonciation

Les nouvelles dispositions fiscales en matière de transparence fiscale sont très incitatives pour les personnes qui choisissent de s’autodénoncer. Leur déclaration spontanée doit porter sur les revenus, les éléments de fortune et les éléments hérités qui n’avaient pas été déclarés par le défunt.

Vous avez tout intérêt à dire sur votre situation financière en vous dénonçant. Si l’AFC découvre que vous n’avez pas tout déclaré, vous êtes passible des sanctions suivantes :

  • un supplément d’impôt sur les 10 dernières années,
  • une amende de 1/3 à 3 fois le montant de l’impôt soustrait,
  • une poursuite pénale.

En vous mettant à table sans réserve en ce qui concerne tous vos avoirs, l’AFC calculera un supplément d’impôt sur les 3 dernières années (éléments du défunt) ou sur les 10 dernières années (éléments personnels).

Vous ne risquez ni amende ni poursuite pénale.

S’autodénoncer

Pour régulariser votre situation fiscale, l’administration fiscale cantonale met à votre disposition des collaborateurs et collaboratrices spécialisés qui vous reçoivent sur rendez-vous.

Vous pouvez les contacter :

  • en téléphonant au 022 327 59 24
  • en adressant un courrier à l’adresse :

Administration fiscale cantonale
Direction du contrôle
Case postale 3937
1211 Genève 3

L’administration fiscale ne donne suite qu’aux demandes nominatives. Aucune demande de « simulation » sur une base anonyme ne peut se faire.

Le coût de la régularisation

D’aucuns considèrent les dispositions sur la dénonciation spontanée non punissable comme une sorte d’amnistie fiscale suisse.

Ce qui n’est pas du tout vrai : la dénonciation spontanée permet de ne pas subir de pénalités en cas d’omission ou de soustraction, dans certaines circonstances bien précises. Elle n’entraîne nullement que le contribuable serait exempté d’impôts sur les éléments soustraits, augmentés des intérêts.

Avec la dénonciation spontanée, vous évitez une amende, mais vous devez vous acquitter d’un rappel d’impôts, qui est établi en fonction du revenu et de la valeur du bien immobilier caché. Les trois exemples suivants sont donnés en guise d’illustration

Exemple 1 : un couple résidant dans le canton de Vaud, en s’autodénonçant, a déclaré une demeure de 130 000 francs en Espagne. Il a dû s’acquitter d’un rappel d’impôt d’un montant de 10 000 francs.

Exemple 2 : un Italien du canton de Berne, pour une résidence qu’il possède dans son pays d’origine, a déclaré une valeur de 60 000 francs pour son bien. Il a déboursé 2 380 francs de rappel d’impôts.

Exemple 3 : un contribuable titulaire à la fois d’un compte en banque, d’une maison et de deux rentes vieillesse a régularisé sa situation en payant quelques 36 000 francs en rappel d’impôts.

Dénonciation spontanée non punissable : les cas exclus

La spontanéité de la dénonciation n’est pas reconnue lorsque le contribuable agit sous la menace de tiers ou que les autorités fiscales sont déjà en train d’enquêter sur son dossier.

Il ne doit pas être amené à effectuer une déclaration spontanée sous l’emprise d’une crainte fondée quant à l’imminence de la découverte d’une soustraction par l’autorité fiscale.

Des cas de déclarations non spontanées ont été relevés dans certains cantons. Le caractère « spontané » de l’annonce a été refusé à des contribuables domiciliés dans le canton de Vaud, qui ont produit des éléments près de cinq années après que les autorités fiscales vaudoises aient déjà commencé leur enquête contre eux (arrêt du Tribunal fédéral 2C_476/2014 du 21 novembre 2014).

Le caractère « spontané » n’a pas aussi été accordé à un contribuable genevois. Le refus lui a été notifié du fait qu’il a déclaré des revenus acquis à l’étranger à une date postérieure à celle de la demande de renseignements de l’administration fiscale cantonale genevoise qui enquêtait déjà sur le dossier (ATA/687/2013).

Pourquoi s’autodénoncer

Si la « dénonciation spontanée non punissable » est octroyée par l’administration, le contribuable devra payer l’impôt dû sur les éléments imposables redressés et les intérêts.

Il ne subira pas de pénalités qui, il convient ici de le rappeler, dans le cadre d’une soustraction, les pénalités se situent entre un tiers et trois fois le montant de l’impôt soustrait.

La dénonciation spontanée est toujours utile, dans le cas où le contribuable doute si les autorités ont pris ou non connaissance d’éléments soustraits.

En effet, même si la déclaration devait être, in fine, écartée pour manque de spontanéité, une bonne collaboration du contribuable dans la procédure de soustraction aboutit souvent à l’établissement de pénalités moins élevées.

Il faut reconnaître que l’exercice peut être toutefois délicat. D’abord, il faut mettre sur la table tous les éléments soustraits, et non pas seulement certains d’entre eux.

Ensuite, il convient d’apporter tous les éléments de faits à l’administration fiscale ou aux administrations fiscales concernées.

Enfin, les autorités impliquées doivent être informées en même temps, s’il y en a plusieurs qui pourraient être concernées afin d’éviter que des demandes de renseignements croisées aboutissent à exclure toute « spontanéité » de la dénonciation.

Hausse des dénonciations spontanées

Certains cantons, pour ne citer que Neuchâtel et le Jura, ont enregistré une hausse importante des dénonciations spontanées ces derniers mois.

Certes, les contribuables ont jusqu’au printemps 2017, période de la prochaine déclaration d’impôts, pour se mettre en règle. La ruée dans les centres fiscaux s’explique par la crainte des amendes pouvant aller jusqu’à deux fois et demie les impôts soustraits sur dix ans, en plus d’une dénonciation pénale.

Comme l’échange automatique d’informations est entré en vigueur depuis le début de cette année, beaucoup d’experts considèrent que cela marquera la fin des Paradis fiscaux.

De plus, le partage concerne maintenant les Sociétés, Fondations et Trusts, ce qui n’était pas le cas du TIEA (Tax Information Exchange Agreements), accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale mis en place par l’OCDE.

Conclusion

Avec tout ce qui a été dit ci-dessus, vous devez savoir que le fameux secret bancaire qui a fait la réputation de la Suisse ne vous protège plus totalement.

Les temps ont changé, à l’heure de la transparence fiscale, vous êtes tenu de déclarer vos avoirs à l’étranger : compte bancaire, une propriété dont vous avez hérité, dans votre pays d’origine, portefeuille d’actions…

Si vous ne le faites pas, avec la mise en vigueur de l’EAR, vous commettez une fraude fiscale qui est passible d’amende conséquente en plus de poursuite pénale.

Il n’y pas lieu toutefois d’avoir peur, car nous pouvons vous aider à régulariser votre situation.

Les services que nous pouvons vous proposer :

  • l’inventaire de vos biens ;
  • l’assistance technique nécessaire pour que la régularisation fiscale de vos comptes à l’étranger soit clairement établie ;
  • l’étude de votre cas avec sérieux et en toute confidentialité ;
    • l’élaboration d’une solution complète adaptée à votre profil.

Maintenant que vous avez pris acte de la mise en application de l’EAR, le bon sens est d’agir le plus tôt possible, car le temps passe vite et l’amnistie fiscale suisse est d’une durée limitée à cette année 2017. Nous sommes disposés à vous accompagner pour optimiser toutes vos démarches.

Cliquer ici pour nous contacter.

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