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Compte à l'étranger non déclaré

Compte à l’étranger non déclaré ? Dernière chance.

De plus en plus d’organismes et de gouvernements tirent la sonnette d’alarme auprès des personnes qui n’auraient pas déclaré la totalité de leur patrimoine, qu’il soit d’ordre immobilier, financier ou professionnel.

L’échange automatique de renseignements, l’EAR, qu’est-ce que c’est ?

De nombreux articles parus dans la presse et sur les sites officiels, nous informent de la nature de ce projet. Il s’agit d’un échange bilatéral de données entre deux pays ayant passé un accord et répondant aux critères d’une norme internationale, l’EAR, mise au point par l’organisation de coopération et développement économique, l’OCDE, et les premiers pays industriels du G20. Son but est de combattre l’évasion fiscale qui se révèle être un fléau pour les gouvernements dans de nombreux pays.

Quels pays sont concernés par l’échange automatique d’informations ?

Cela concerne principalement l’Union Européenne et les pays les plus riches qui possèdent un système bancaire assez fiable pour répondre aux exigences de fiabilité et de confidentialité de l’EAR.

D’où proviennent les données de l’échange automatique d’informations fiscales ?

Les données échangées sont colletées par différents organismes tels les banques, les assurances, les administrations financières et ce dès le début de l’année 2017, pour une centaine de pays. Elles ne seront transmises que l’année suivante, à savoir 2018.

Pour un autre groupe de pays, c’est en 2018 que débutera la collecte de données et seulement en 2019 que se feront les échanges.

Voir tableau en fin d’article pour la Suisse.

Quelle position a la Suisse concernant l’EAR ?

Ne faisant pas partie de l’UE, la Suisse se félicite d’avoir adopté la norme EAR, tant pour lutter contre l’évasion fiscale que pour montrer le sérieux et la fiabilité du système bancaire suisse.

Après avoir été un paradis fiscal pendant des décennies, la Suisse revoit son système, notamment concernant l’imposition des sociétés. En cela, il n’y aura plus d’impositions exagérément réduites, mais une nouvelle loi est à l’étude, la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) pour palier, en grande partie, à ce changement.

Qui est concerné par l’EAR ?

Toutes les personnes physiques domiciliées dans un pays et ayant des avoirs à l’étranger doivent déclarer l’entièreté de leur patrimoine, que ce soit le patrimoine immobilier, financier ou professionnel.

Avec l’échange automatique d’information, les administrations fiscales pourront connaître les contribuables qui possèdent des comptes à l’étranger, des biens immobiliers ou même des rentes.

Que faire si l’on n’a pas déclaré la totalité de son patrimoine?

Vous devez impérativement vous mettre en règle en procédant à la régularisation de vos avoirs à l’étranger dans une déclaration volontaire. Un ajustement d’impôts des dix dernières années vous sera demandé sur les valeurs ayant échappées jusque là à la taxation.

Bien que le dernier délai pour une déclaration volontaire ait été donné à la fin décembre 2016, de nombreux organismes fiscaux sont prêts à rallonger ce délai jusqu’à la prochaine déclaration d’impôt. Si l’on ne peut espérer pour les retardataires une amnistie fiscale fédérale ou cantonale en Suisse, tout peut encore se jouer au printemps.

Si vous n’êtes pas totalement sûr d’être en accord avec les nouvelles dispositions, il existe de nombreuses sociétés d’expertises qui examineront l’entièreté de votre patrimoine et qui pourront vous aider à trouver les meilleures solutions adaptées à votre cas.

Que risque-t-on à enfreindre la loi à la suite d’une non-déclaration de patrimoine ?

Si un contribuable ne remplit pas correctement sa déclaration et qu’une administration fiscale s’en aperçoit, il risque jusqu’à 2,5 fois les arriérés d’impôts des 10 dernières années, ainsi qu’une lourde amende relative à une dénonciation pénale.

Existe-t-il un organisme de contrôle sur l’application de l’EAR ?

Un nouveau cycle d’évaluations débutera cette année pour tous membres du Forum mondial. Il s’agira d’examiner si les recommandations de l’OCDE, ont été appliquées.

Peut-on prendre des dispositions pour échapper à l’EAR ?

Pour certaines grosses fortunes, il y aura toujours des possibilités d’investissements en changeant son lieu de  résidence, par exemple, ou en plaçant ses avoirs dans un pays en voie de développement, dont le système bancaire est stable, mais qui n’a pas encore intégré la communauté de pays ayant adopté l’EAR.

De nos jours, de fortes pressions internationales sont faites sur des pays accordant de gros privilèges aux sociétés offshores notamment: par exemple les pays n’imposant pas les sociétés. Un jour ou l’autre, ces pays s’aligneront sur la communauté de ceux qui cherchent une sorte d’équité au niveau mondial.

Besoin d’aide? Contactez-nous sans attendre.

 

Tableau récapitulatif des pays ayant passé un accord avec la Suisse sur l’EAR

Source : Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI

Etats Etat au parlement1 en vigueur
Afrique du Sud 01.01.2018
Andorre 01.01.2018
Argentine 01.01.2018
Australie 15.076 01.01.2017
Barbade 01.01.2018
Bermudes 01.01.2018
Brésil 01.01.2018
Canada 16.057 01.01.2017
Chili 01.01.2018
Corée du Sud 16.057 01.01.2017
Groenland 01.01.2018
Guernesey 16.057 01.01.2017
Inde 01.01.2018
Îles Caïman 01.01.2018
Îles Féroé 01.01.2018
Île de Man 16.057 01.01.2017
Îles Turques-et Caïques 01.01.2018
Îles Vierges britanniques 01.01.2018
Islande 16.057 01.01.2017
Israël 01.01.2018
Japon 16.057 01.01.2017
Jersey 16.057 01.01.2017
Maurice 01.01.2018
Mexique 01.01.2018
Monaco 01.01.2018
Norvège 16.057 01.01.2017
Nouvelle-Zélande 01.01.2018
Saint-Marin 01.01.2018
Seychelles 01.01.2018
UE2 15.081 01.01.2017
Uruguay 01.01.2018

1:  Etat des délibérations parlementaires
2:  L’accord sur l’EAR avec l’UE vaut pour les 28 États membres et s’applique aussi aux Açores, à Gibraltar, à la Guadeloupe, à la Guyane française, aux Îles Åland, aux Îles Canaries, à Madère, à la Martinique, à Mayotte, à la Réunion et à Saint-Martin

en italique: date prévue

 

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